Pour améliorer les actions et les programmes lancés dans le cadre des politiques publiques, les pouvoirs publics organisent régulièrement des réflexions. C’est par exemple le cas de l’étude portant sur la Différenciation territoriale outre-mer. « Cette réflexion constitue une logique de subsidiarité de l’action publique appliquée dans les collectivités hexagonales, mais aussi à l’outre-mer » explique Jose Gaydu. Voici quelques données tirées du rapport d’information et qui permettent de connaître le cadre spécifique au sur-mesure.
Une meilleure promotion de la pertinence de l’action publique
Pour mieux connaître le cadre réservé au sur-mesure dans la différenciation territoriale outre-mer, focus sur le groupe de travail sur la décentralisation mis en place en janvier 2020 par le président du Sénat, Gérard Larcher. Cette initiative avait comme ambition de repenser l’organisation des pouvoirs locaux, et ce, de manière la plus profonde possible. En plus, elle jette les jalons d’un nouveau cadre juridique pouvant intégrer les différentes aspirations pour disposer d’un « sur-mesure » statutaire optimal aux yeux des responsables politiques.
D’autres études et rapports sont par la suite venus approfondir cette réflexion sur divers volets tels que celui de l’ultramarin. « Tous ces travaux et initiatives permettent de mettre en lumière les réalités locales subies par les collectivités concernées » explique Jose Gaydu. Également, ils apportent des renseignements sur l’état des discussions relatives au sur-mesure statutaire spécifique à l’outre-mer.
Avec ces travaux sur la différenciation territoriale, les divers acteurs sont d’accord sur l’urgence d’une refondation de la relation entre l’État et les outre-mer. Celle-ci doit nécessairement passer par une réforme de l’exercice des libertés locales, mais aussi de la diffusion la plus large possible d’une culture des outre-mer. L’une des recommandations phares qui ont été faites est de rassembler les articles 73 et 74 de la Constitution. C’est une manière de permettre de définir pour les territoires ultramarins qui le souhaiteraient divers statuts sur-mesure.
Jose Gaydu parle de 50 propositions pour insuffler un nouvel élan à la décentralisation en outre-mer
Afin de permettre à décentralisation ultramarine de prendre un nouvel élan, près de 50 propositions ont été faites. « Celles-ci rentrent notamment dans le cadre de la différenciation territoriale en outre-mer » explique Jose Gaydu. Voici quelques-unes des propositions faites par les groupes politiques du Sénat.
Garantir l’autonomie des collectivités territoriales
Il s’agit d’offrir un cadre adapté pour permettre aux conseils élus des collectivités de décider de leurs propres politiques. Également, cette proposition leur permettra de disposer librement de leurs ressources. Désormais, plus de contraintes pour encadrer ces choix qui mettent au-devant des concitoyens chacun des élus outre-mer concernés.
Donner des compétences nouvelles aux départements et régions
Une proposition qui permet une plus grande subsidiarité des politiques de la santé et de l’emploi. Dans cette lancée, le Sénat suggère de confier la présidence de l’Agence régionale de santé au président de région. Il propose aussi d’accompagner les demandeurs d’emploi en mettant à contribution les régions, en association avec les politiques d’insertion du département de l’outre-mer.
Instituer un droit à la différenciation et à l’expérimentation
Pour les élus du Sénat, il est important d’instituer un véritable droit à la différenciation dans le respect du principe constitutionnel d’égalité. Cela va permettre au législateur de déléguer des compétences précises à des collectivités territoriales d’une même catégorie. Dans cette logique, il est suggéré d’assouplir l’application des expérimentations au niveau de l’outre-mer.